Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

La présente politique distingue deux situations, qui ne relèvent pas des mêmes règles : le retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation et le retour d’un article défectueux ou non conforme.

A. Droit de rétractation en cas de changement d’avis

Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours naturels pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à démontrer un défaut de l’article.

Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Comment exercer la rétractation

Le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Gerardatelierparis :

par e-mail à info@gerardatelierparis.my ;
ou par téléphone au + 33 611625772, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Ce formulaire, disponible sur demande auprès du service client, permet d’indiquer la commande concernée, la date de réception, le nom et l’adresse du consommateur, la date et, en cas d’envoi papier, la signature. Son utilisation n’est pas obligatoire. Le numéro de commande et les références des articles permettent d’identifier la transaction. Aucune motivation n’est exigée.

La rétractation n’est pas subordonnée à une autorisation préalable de Gerardatelierparis : le consommateur exerce son droit par la seule notification de sa décision. À ce jour, la rétractation s’exerce par e-mail ou par téléphone. Si une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition sur le site, son utilisation produira les mêmes effets, avec accusé de réception sur support durable.

Renvoi des articles

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie les articles au plus tard dans les 14 jours naturels suivant cette notification. Le renvoi s’effectue par voie postale à l’adresse de retour indiquée ci-dessous. Le consommateur conserve la preuve d’expédition et, le cas échéant, le numéro de suivi.

Adresse de retour : Gerardatelierparis, 42 Rue Frédéric Mistral, 76620 Le Havre, France.

Frais de retour

Lorsque le retour résulte de l’exercice du droit de rétractation ou d’un changement d’avis, les frais d’expédition du retour sont pris en charge par Gerardatelierparis. Aucun frais de réapprovisionnement, de remise en stock, de restocking ou tout autre frais destiné à entraver l’exercice du droit de rétractation n’est facturé.

Le consommateur qui souhaite bénéficier de cette prise en charge contacte Gerardatelierparis à info@gerardatelierparis.my ou au + 33 611625772 pour obtenir les instructions de retour et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée ou la modalité pratique permettant un retour sans frais d’affranchissement à sa charge.

État des articles et diminution de valeur

Le consommateur peut inspecter l’article pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la mesure compatible avec le délai de rétractation. L’article est renvoyé dans un emballage raisonnable, en conservant dans la mesure du possible l’emballage d’origine, les accessoires et les éléments qui l’accompagnent. L’absence d’emballage d’origine intact ne fait pas, à elle seule, obstacle au droit de rétractation.

Une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article peut, le cas échéant, être mise à la charge du consommateur, sur la base d’une appréciation concrète et justifiée, et non au moyen d’un forfait de réapprovisionnement.

Exceptions légales

Certains biens sont exclus du droit de rétractation par la loi, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et les enregistrements audio, vidéo ou informatiques scellés descellés après la livraison. Ces exceptions ne s’appliquent qu’aux articles qui remplissent effectivement les conditions légales correspondantes et sont signalées, lorsqu’elles concernent un article déterminé, avant la conclusion de la vente. Les articles en promotion ou en soldes ne sont pas exclus du seul fait de leur caractère promotionnel.

B. Article défectueux, non conforme ou garanti

Lorsque l’article présente un défaut de conformité ou un vice caché, le consommateur bénéficie des garanties légales décrites dans les Conditions générales de vente. Il contacte Gerardatelierparis à info@gerardatelierparis.my ou au + 33 611625772 en indiquant le numéro de commande, l’article concerné et, aussi précisément que possible, la nature du problème. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans être une condition absolue de prise en charge.

Selon la nature du défaut et l’antériorité de la délivrance, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Gerardatelierparis n’exclut pas ces droits et ne conditionne pas toute solution à un remboursement immédiat : la réponse dépend du régime légal applicable et de la nature du défaut.

Lorsque le défaut est établi et relève de la garantie légale, les frais de retour et les frais liés à la solution mise en œuvre sont pris en charge par Gerardatelierparis, dans les conditions prévues par la loi.

C. Modalités pratiques de renvoi

Le consommateur notifie Gerardatelierparis par e-mail ou par téléphone.
Il communique les éléments permettant d’identifier la commande et l’article, notamment le numéro de commande, la référence et la date.
En cas de défaut ou de non-conformité, il décrit le problème.
Gerardatelierparis adresse les instructions de retour effectives, incluant l’adresse et, lorsque la prise en charge s’applique, l’étiquette prépayée ou la modalité de retour sans frais.
Le consommateur expédie l’article par voie postale à l’adresse de retour indiquée.
Il conserve la preuve d’expédition et le suivi jusqu’à la réception par Gerardatelierparis.

D. Remboursement

Traitement par Gerardatelierparis

Après réception du retour, Gerardatelierparis procède au remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Ce délai correspond au traitement interne du remboursement par Gerardatelierparis. Il ne fait pas obstacle aux délais légaux de remboursement, qui s’appliquent selon la situation.

Délai légal en cas de rétractation

En cas de rétractation, Gerardatelierparis rembourse au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Gerardatelierparis peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement n’est pas subordonné à une inspection préalable en entrepôt ni à une autorisation discrétionnaire.

Montant remboursé

Le remboursement porte sur le prix des articles retournés et, lorsqu’ils ont été facturés, sur les frais de livraison standard. La livraison standard étant gratuite sur le site, aucun frais de livraison standard n’est ajouté ni remboursé à ce titre. Aucun frais de réapprovisionnement n’est déduit. Une diminution de valeur peut être retenue uniquement si elle résulte de manipulations excédant l’inspection nécessaire, sur une base concrète et justifiée, conformément à la loi.

Mode de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode. Aucun remboursement n’est imposé sous forme de bon d’achat ou d’avoir sans cet accord.

Délai d’apparition sur le compte

Une fois le remboursement émis par Gerardatelierparis, son affichage effectif sur le compte du consommateur dépend de la banque ou du service de paiement et prend généralement 7 à 10 jours ouvrés supplémentaires. Ce délai bancaire ne justifie pas un retard de Gerardatelierparis dans l’émission du remboursement et ne l’exonère pas de ses obligations légales.

Suivi et dépassement du délai d’affichage

Si le remboursement n’apparaît pas dans le délai indiqué, le consommateur contacte Gerardatelierparis à info@gerardatelierparis.my ou au + 33 611625772 avec la référence de commande et, le cas échéant, la preuve de retour. Gerardatelierparis vérifie l’émission du remboursement et fournit les éléments utiles pour la recherche auprès de l’établissement bancaire ou du service de paiement.

Situations distinctes

L’annulation d’une commande non expédiée, la résolution du contrat pour non-livraison et le remboursement consécutif à un défaut ou à une non-conformité relèvent de conditions propres, prévues par la loi. Le délai applicable après réception du retour ne leur est pas mécaniquement appliqué.